Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités agritouristiques, définies comme les activités d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole et qui ont pour support l’exploitation, dès lors que les recettes qui en sont tirées n’excèdent pas la moitié des recettes brutes totales de l’exploitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement fait suite au rapport remis au Gouvernement en mars 2026, par Madame la sénatrice Sylviane Noël et Monsieur le député Anthony Brosse, « Structurer l’agritourisme en France : diagnostic et propositions ».

Lors des auditions qu’ils ont conduites, au-delà des freins urbanistiques identifiés par les acteurs, sont ressortis ceux concernant le régime fiscal des revenus générés par cette activité.

Cet amendement vise à sécuriser le régime fiscal des revenus agritouristiques en les ancrant clairement dans les bénéfices agricoles.