Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.
En effet, une période de six mois peut être insuffisante pour organiser une donation et réunir les informations nécessaires à sa déclaration. L’ouverture de ces dispositifs pendant toute l’année 2027 permet aux familles de préparer leur transmission dans de meilleures conditions.