Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 064 136 619 »
le montant :
« 4 374 136 619 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Il majore, en conséquence, le prélèvement sur recettes de l’État correspondant à hauteur de 310 millions d’euros, soit le montant estimé de la perte subie par les collectivités en 2026 du fait de l’application du coefficient de minoration de 0,807. Le montant du prélèvement sur recettes prévu par le PLF pour 2027 est ainsi augmenté à due concurrence.