Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 AA. Par dérogation au 2°du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement au domicile principal. »

2° Le 2°du b de l’article 279 est complété par les mots : « qui sont des personnes morales : administrations publiques, sociétés, associations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.

Après plusieurs années d’inflation et de stagnation des salaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes des ménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en fait indubitablement partie.

Le coût de l’eau (consommation et assainissement) a flambé. Selon l’Observatoire national des services d’eau et d'assainissement, la facture totale des ménages s'élevait à 563 euros par an (soit 46,90 €/mois) en moyenne en 2024, contre 520 euros en 2021. C’est une augmentation de 8,3% des prix en 3 ans ! La tendance se poursuit aujourd’hui, avec une facture annuelle en 2025 de 586,6 euros.

Aujourd'hui, deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget, alors que l’ONU estime qu’au delà de ce seuil, la facture d’eau devient inaccessible et le ménage souffre ainsi d’une “pauvreté en eau”.

L’ONU a reconnu, par la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies, le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental. Pour le rendre réellement effectif la représentation nationale doit agir pour garantir un accès abordable à l’eau et à son traitement.

Cet amendement permettra aussi de respecter notre propre droit puisque le Conseil constitutionnel a dégagé l'objectif de valeur constitutionnelle du droit de toute personne à disposer d'un logement décent, l'accès à l'eau en étant une des composantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015).

Fidèles à notre promesse de gouverner par les moyens, nous voulons assurer un moindre coût des dépenses essentielles à une vie digne. En ce sens, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’abaisser à 0% le taux de TVA des réseaux d’assainissement pour les abonnés domestiques. Supprimer cette TVA permettrait de réduire directement le coût pour les usagers domestiques, sans remettre en cause la qualité du service ni la pérennité des infrastructures.