Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au profit du budget général de l’État, pour l’année 2027, une contribution progressive »

les mots :

« pour l’année 2027, une contribution progressive et remboursable ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les six alinéas suivants :

« V bis. – A. – Le produit des contributions prévues aux II à IV est mis en réserve. Il est reversé à chaque collectivité ou groupement contributeur à compter de 2028, à hauteur d’un tiers par année, dans les conditions prévues aux B et C.

« B. – Pour chaque collectivité ou groupement contributeur, est calculé le taux d’évolution, entre 2026 et 2027, des dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des charges exceptionnelles, telles que constatées dans les comptes financiers uniques afférents à ces exercices. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retraitement de ces dépenses, notamment pour neutraliser les effets des transferts de compétences, des mutualisations de services et des changements de périmètre.

« Lorsque ce taux est inférieur ou égal au taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2027, l’intégralité du montant mis en réserve est reversée.

« Lorsque ce taux est supérieur, le montant reversé est diminué de la différence entre les dépenses réelles de fonctionnement constatées pour 2027 et celles qui résulteraient de l’application à celles de 2026 du taux d’évolution de l’indice mentionné au deuxième alinéa du présent B. Le montant reversé ne peut être négatif.

« C. – Les sommes non reversées en application du B sont affectées, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour les collectivités mentionnées au A du IV, au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements mentionné à l’article L. 3335‑2 du même code.

« D. – Les reversements sont effectués sur les ressources mentionnées au deuxième alinéa du V. Leur montant est notifié par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. »

L'article 37 institue une contribution de 2,5 milliards d'euros prélevée sur les ressources des collectivités territoriales, au profit du budget de l'État et sans contrepartie. Le présent amendement maintient son mode de calcul et son niveau en 2027, mais la transforme en mise en réserve, sur le modèle du dispositif de lissage conjoncturel institué par l'article 186 de la loi de finances pour 2025.

Les sommes prélevées sont restituées par tiers de 2028 à 2030 aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement n'ont pas progressé plus vite que l'inflation en 2027. C'est l'objectif que le Gouvernement lui-même assigne aux collectivités dans l'exposé des motifs de l'article. Une collectivité qui dépasse cette trajectoire voit son reversement réduit à proportion de son dépassement. Les sommes non restituées abondent les fonds de péréquation entre collectivités.

L'effort demandé aux collectivités en 2027 reste identique mais il change de nature : il ne s'agit plus de payer à fonds perdus, mais de modérer ses dépenses pour récupérer sa contribution.