Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
Dispositif
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