Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Philippe Fait
— Horizons & Indépendants
(Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.