Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du plafond légal des crédits d'impôt afférents au PTZ.

Il supprime en revanche le plafonnement de l'amortissement du LMNP et la limitation du report des amortissements. Cette réforme s'ajoute à la réintégration des amortissements dans la plus-value, applicable depuis la loi de finances pour 2025.

Ce cumul fragilise l'investissement locatif meublé de longue durée, qui loge des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité. L'offre locative privée est déjà insuffisante en zone tendue et ne doit pas être réduite.