Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de pratique physique ou de loisirs » ; 

2° Au second alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , ainsi que les prestations d’aménagement, d’installation, de rénovation et d’entretien des équipements et espaces destinés à la pratique d’activités physiques, sportives, ludiques ou de loisirs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les équipements sportifs, ludiques et de loisirs de proximité constituent un élément essentiel de l’accès de tous à l’activité physique, au sport et aux loisirs tout au long de la vie.

Leur réalisation et leur entretien reposent notamment sur un tissu d’entreprises spécialisées dans l’aménagement des espaces publics et privés : aires de jeux, terrains de grands jeux, terrains multisports, city-stades, parcours de santé, skateparcs, pumptracks, padel, etc. ainsi que les sols, aménagements et équipements associés.

Ces entreprises interviennent très majoritairement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics.

Alors que l’utilisation de certaines installations sportives et de loisirs peut bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations nécessaires à la création, à la rénovation et au maintien de ces équipements sont, elles, soumises au taux de 20 %.

Cette différence de traitement pèse directement sur le coût des investissements réalisés par les collectivités territoriales et peut conduire à différer ou à réduire certains projets d’équipements de proximité.

Le présent amendement vise ainsi à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux prestations d’aménagement, d’installation, de rénovation et d’entretien des équipements et espaces directement destinés à ces usages.

Cette mesure poursuit donc un objectif de cohérence fiscale et d’accessibilité à la pratique sportive et ludique.

Cet ajustement fiscal contribuerait ainsi à favoriser le développement de la pratique physique et sportive, du jeu et des loisirs de proximité sur l’ensemble du territoire, tout en soutenant un secteur économique composé notamment de nombreuses entreprises spécialisées et de TPE/PME implantées localement.