Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;

b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 4° bis ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.

Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers.

L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.