Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article 433‑72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »

2° L’article 433‑105 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités compétentes en matière de traitement des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à affecter 60 % des recettes de la TGAP « déchets » aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets et notamment la compétence de traitement de ces déchets.
 
Depuis 2011, les recettes de cette taxe ont explosé : 977 millions d’euros en 2024, contre 329 millions en 2011. En quinze ans, elles ont donc été multipliées par trois. Or, si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est devenue au fil du temps essentiellement une recette budgétaire, sans lien direct avec les besoins des territoires dans la transition vers une économie circulaire.
 
Pourtant, ce sont bien les collectivités territoriales qui doivent financer les investissements nécessaires : modernisation des centres de tri, développement du réemploi, généralisation du tri à la source des biodéchets, tarification incitative… Autant d’évolutions indispensables pour atteindre nos objectifs nationaux de prévention et de valorisation.
 
Pour réaligner la fiscalité environnementale sur ses objectifs et donner aux collectivités les moyens d’agir, cet amendement propose donc que 60 % du produit de la TGAP déchets leur soit affecté, de manière à soutenir leurs investissements et renforcer la cohérence de notre politique de gestion des déchets.

Amendement travaillé avec AMORCE.