Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30944
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît comme injuste et injustifié.
La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.