Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II du code des impositions sur les biens et services, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 3 bis

« Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers

« Art. L. 213‑189‑1. – Relèvent du taux intermédiaire :

« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie détenus à titre non professionnel par des personnes physiques, lorsqu’elles sont facturées à ces personnes ;

« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes personnes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés à ces animaux. Cette baisse doit favoriser l’accès aux soins, notamment préventifs, et alléger les dépenses supportées par les particuliers.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.