Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) chargées d'un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), proche d'une délégation de service public, bénéficient d'une incitation fiscale propre : la réduction d'impôt sur le revenu dite « IR-SIEG », prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

Ces entreprises, au premier rang desquelles les foncières solidaires, exercent des missions d'intérêt général pour le compte de la puissance publique : production et gestion de logements très sociaux, hébergement de personnes vulnérables, préservation du foncier agricole. Ces activités exigent des fonds propres importants et de très long terme. Elles dégagent pourtant une rentabilité faible, voire nulle, puisque les bénéfices sont réinvestis dans la mission sociale.

Dans ce contexte, la réduction d'impôt est le principal levier qui permet d'orienter l'épargne des particuliers vers ces structures. Elle compense la faible rémunération du capital et l'absence de perspective de plus-value.

Le présent amendement porte à 25 % le taux de la réduction d'impôt IR-SIEG. Ce taux renforce l'attractivité de l'investissement dans des entreprises qui assument des obligations de service public, et permet de mobiliser davantage d'épargne citoyenne au service de politiques publiques que l'État devrait sinon financer directement.

Cet amendement a été travaillé avec l'association FAIR.