Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le 1° du I s’applique »
les mots :
« Les I et II s’appliquent ».
Exposé sommaire
Face à la multiplication des risques, notamment ceux liés au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires pour assurer leurs missions.
L’article 14 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Le présent amendement propose d’affecter directement cette recette supplémentaire aux départements, principaux financeurs des SDIS, plutôt qu’au budget général de l’État. Pour ce faire, il porte de 6,45 à 7,35 points la fraction de TSCA attribuée aux départements au titre du financement des SDIS, conformément au dispositif prévu par l’article 53 de la loi de finances pour 2005.
Cette affectation directe permettra aux départements de disposer de ressources supplémentaires pour accompagner les besoins croissants de fonctionnement et d’investissement de leurs services de secours, notamment en matière d’équipements et de prévention des feux de forêt. Elle apparaît d’autant plus justifiée que l’action des sapeurs-pompiers contribue à limiter l’ampleur des dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les compagnies d’assurance.