Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue aux alinéas 21 à 30 du présent article.
Instaurée en 2025 pour répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques, sa reconduction en 2027 risque de fragiliser la compétitivité du pavillon français dans un secteur soumis à une concurrence internationale particulièrement forte.
La répétition de prélèvements présentés comme exceptionnels nuit également à la stabilité fiscale indispensable aux investissements de long terme, notamment en matière de décarbonation, d’infrastructures portuaires et de renouvellement des flottes. À cet égard, CMA CGM, champion français du transport maritime, a réalisé 14 milliards d’euros d’investissements en France au cours des cinq dernières années.
Le financement pérenne de nos infrastructures de transport ne saurait, en tout état de cause, reposer durablement sur une contribution par nature exceptionnelle et dépendante de la conjoncture économique.