Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.

 Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »

 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les vaches laitières constituent un outil de production pérenne pour l’exploitation.  Conservées pendant plusieurs exercices, elles contribuent à la création de valeur et à la formation du revenu de l’exploitation tout au long de leur cycle de production. C'est la raison pour laquelle, depuis réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité, comme n'importe quel équipement durable de l'exploitation.

Or, le droit fiscal n'a pas suivi cette évolution et continue de considérer ces animaux comme des stocks, au même titre que le fourrage ou les céréales récoltées. 

Ainsi, chaque année, un même troupeau est enregistré de deux manières comptables différentes. Dans les comptes de l'exploitation, les vaches laitières sont considérées comme un équipement durable, dont la valeur diminue progressivement au fil des années. Pour le calcul de l'impôt, elles doivent au contraire être traitées comme des marchandises en stock, évaluées chaque année. L'éleveur, ou son comptable, doit donc recalculer annuellement son résultat selon les règles fiscales, ce qui représente une charge de travail supplémentaire et une source de complexité. 

Le maintien de ce régime reposait historiquement sur les difficultés liées au suivi individualisé des animaux. Cette justification n’a toutefois plus lieu d’être puisque que chaque bovin fait désormais l’objet d’une identification individuelle à l’échelle nationale, garantissant sa traçabilité tout au long de sa présence sur l’exploitation. Par ailleurs, les bovins allaitants peuvent déjà faire l’objet d’une immobilisation et d’un amortissement sur le plan fiscal. Rien ne justifie donc aujourd’hui le maintien d’un traitement fiscal distinct pour les vaches laitières.
 
C'est pourquoi, dans une logique de simplification, le présent amendement travaillé avec la Fédération Nationale Bovine et la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, vise à permettre l'immobilisation et l'amortissement fiscal des vaches laitières, dans des conditions identiques à celles applicables aux bovins allaitants.