Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal.

Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein -essentiellement psychologique- à l’acte d’investissement dans la pierre. En effet, dans les faits, lorsque le dispositif Pinel existait, cette faculté a été très peu mise en œuvre par les particuliers investisseurs.

Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordable.