Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Au cinquième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le taux d’amortissement d’un demi-point.
Après plusieurs mois de commercialisation du dispositif, il apparaît que ce dernier n’est pas suffisamment puissant pour le rendre attractif auprès des investisseurs particuliers au regard des risques liés à l’investissement locatif (impayés de loyers, faible rendement au regard d’autres placements financiers notamment).
Or, ce dispositif a vocation à recréer une offre de logements locatifs à loyers abordables qui fait cruellement défaut depuis plusieurs années dans notre pays.