Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25% du FCTVA.

En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions écologique et de voirie et donc en faisant baisser son taux forfaitaire de 5 points de moins sur les autres dépenses, le gouvernement impose une nouvelle coupe de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2026. Les collectivités vont ainsi devoir payer elles-mêmes une partie de la TVA sur leurs propres investissements.

Le FCTVA est un remboursement et non une subvention, celui-ci doit rester automatique et prévisible pour les collectivités. Le transformer en variable d'ajustement budgétaire, c'est tout simplement priver les collectivités de toute visibilité sur leurs plans de financement.

Quant à l’alibi écologique, il est totalement risible venant de la part d'un pouvoir qui a brillé par son inaction climatique depuis 2017 et dont la ministre de l’écologie annonçait vouloir démissionner il y a quelques mois à peine justement en dénonçant cette politique. La planification et la bifurcation écologique ne se feront pas une contrainte imposée dans un contexte de coupes budgétaires pour les collectivités.