Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également à tout embarquement d'une personne ayant sa résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et de son accompagnant, au départ de services aériens reliant le territoire de sa résidence et le territoire d'un État ou territoire de la région Pacifique, lorsque le déplacement est justifié par des soins médicaux dans des conditions déterminées par décret. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont régulièrement contraints de se faire soigner hors de leur territoire, le plus souvent en Australie ou en Nouvelle-Zélande, plus proches que la métropole, qu'il s'agisse d'évacuations sanitaires ou de suivis spécialisés réguliers.

Ces déplacements, qui ne relèvent d'aucun choix, supportent le plein tarif de la taxe de solidarité, alors que l'article 21 crée un tarif réduit pour les seules liaisons avec la métropole et les autres collectivités d'outre-mer.

Cet amendement de repli limite l'extension du tarif réduit aux déplacements pour raison médicale, patient et accompagnant, dans des conditions fixées par décret. Son coût est marginal, son effet immédiat pour des familles déjà durement éprouvées.