Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23

À l’alinéa 7, substituer au taux : 

« 17 % » 

le taux :

« 34 % ».

L’article 23 du présent projet de loi de finances prévoit que l’État puisse prélever 17 % des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des comptes et contrats inactifs, pour un rendement estimé à 1,4 milliard d’euros.

Ce taux apparaît aujourd’hui excessivement prudent. Après dix années de recul, l’expérience montre qu’environ 90 % des sommes concernées ne font jamais l’objet d’une réclamation. La Caisse des dépôts et consignations dispose par ailleurs de ressources lui permettant d’assurer la restitution des sommes dues aux ayants droit lorsque ceux-ci se manifestent. Le dispositif ne constitue donc pas une spoliation de l’épargne des Français : les droits des bénéficiaires restent préservés.

Dans un contexte où le Gouvernement demande des efforts considérables à nos concitoyens et cherche chaque année plusieurs milliards d’euros pour boucler le budget, il serait difficilement compréhensible de laisser une telle ressource largement sous-utilisée.

Le présent amendement propose donc de doubler le taux de prélèvement, en le portant de 17 % à 34 %. Cette mesure permettrait de dégager une ressource supplémentaire substantielle pour l’État, sans créer d’impôt nouveau et sans remettre en cause le droit à restitution des sommes légitimement réclamées.

Cette mesure constitue également une ressource budgétaire immédiatement mobilisable. Il n’est pas acceptable de demander toujours davantage aux Français lorsque l’État dispose de ressources dormantes qu’il peut mobiliser sans léser les droits de leurs bénéficiaires.