Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« nul ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« le suivant : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à exonérer les résidents des territoires ultramarins mentionnés à l’article L.1803-2 de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour leurs vols à destination ou en provenance de la France hexagonale ainsi que pour les vols reliant ces territoires entre eux.
L’article 21 se limite à réduire ce tarif.
Les territoires ultramarins connaissent un niveau de vie et un développement économique inférieurs à ceux de l’Hexagone. Il est incohérent de faire financer par leurs résidents, contraints de recourir à l’avion faute d’alternative, des dispositifs d'aide publique au développement et des infrastructures dont ils bénéficient peu ou pas.
La dotation de continuité territoriale accordée à ces territoires reste par ailleurs faible au regard du nombre de résidents concernés : le présent projet de loi de finances prévoit environ 28,50€ par habitant. Cette situation ne justifie pas de maintenir, même réduite, une taxe dont le produit ne leur revient pas.