Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : 

« 

 »

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son niveau de février 2025.

La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport aérien. Elle a instauré une différence de taxation entre les trajets longue distance et les trajets les plus courts, ainsi qu’en fonction de la catégorie de services. 

Cette évolution du mode de calcul est de nature à défavoriser les trajets au départ, à destination et entre les territoires ultramarins. À Saint-Barthélemy, les vols inter-îles réalisés par des petits appareils adaptés à la fois au faible trafic et aux pistes courtes sont considérés comme des « vols d’affaires », les passagers sont soumis à un tarif de solidarité de 210€. 

L’évolution du mode de calcul entraine par ailleurs une augmentation forte du tarif de solidarité appliqué aux vols en classe économique. Les hausses atteignent jusqu’à 15 euros par passager pour les vols domestiques et vers les DROM en classe économique, 33 euros pour les vols long-courriers et 2 100 euros pour l’aviation d’affaires internationale. Pour un billet en classe économique vers une destination de plus de 5 500 kilomètres, le tarif a augmenté de 433 %.

En renchérissant les billets, cette augmentation réduit l’attractivité des liaisons les plus fragiles et peut conduire les compagnies à diminuer capacités, fréquences et destinations, en particulier dans les aéroports régionaux. Outre l’impact sur l’attractivité du trafic aéroportuaire français, cela engendre surtout une rupture de la continuité territoriale entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Le transport aérien est un instrument d’égalité territoriale. Il assure l’accessibilité des territoires isolés lorsque les infrastructures terrestres sont insuffisantes ou inexistantes ; études, formations, soins, les citoyens ultramarins sont bien souvent contraints de prendre l’avion.
 
Comme le souligne le rapport issu de la mission flash sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les territoires ultramarins, l’accumulation de contraintes fiscales menace la connectivité des collectivités ultramarines. Afin de préserver cette connectivité, le présent amendement propose de revenir aux tarifs applicables avant la loi de finances pour 2025.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des aéroports français (UAF).