Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre : 

« 22 »

le nombre : 

« 20 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sureté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.

Pour ces aérodromes, majoritairement ultramarins, le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique des lignes.

La mission flash sur l’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer relevait que ce tarif a fortement augmenté ces dernières années : en 2022, le plafond était encore de 15 euros.

Le transport aérien constitue un instrument essentiel de la continuité territoriale entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. Dès lors, l’effort budgétaire ne saurait reposer sur nos concitoyens qui ne disposent d’aucune alternative au transport aérien.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des aéroports français (UAF).