Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notifiés au titre du même exercice, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après les mots :
« exercice, »
insérer les mots :
« également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notifiés au titre du même exercice, »
Exposé sommaire
Certaines communes et intercommunalités, présentant des caractéristiques industrielles fortes, ont été très impactées par les lois de finances pour 2025 et 2026. En effet, elles ont pu subir un cumul de contribution au titre du Dilico, de la baisse de la DCRT et de la compensation de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels. Ces contributions se sont traduites par des ponctions très fortes sur leurs recettes de fonctionnement (susceptible d’atteindre 5% au titre des seules mesures Dilico + DCRTP + PSR-VLEI).
Afin de tenir compte des efforts déjà réalisés par ces territoires et de ne pas les pénaliser doublement en faisant porter la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire sur des recettes dont elles ne disposent plus, le présent amendement de repli propose d’appliquer la contribution sur les recettes de fonctionnement 2024 des communes et des intercommunalités diminuées du montant de la DCRTP et de la compensation de la baisse des valeurs locatives des locaux industriels.
Tel est l'objet du présent dispositif, proposé par l'association France Urbaine et reprit par la mission précitée, qui s’inscrit, d’une part, en cohérence avec le caractère « d’équité » de la Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB) mentionné dans l’exposé des motifs et, d’autre part, en cohérence avec l’engagement du Premier ministre de tenir compte des « efforts déjà accomplis ».