Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Cet amendement vise à améliorer la rémunération des buralistes, sans augmenter le prix du tabac pour le consommateur.

Nous le savons, les bureaux de tabac jouent un rôle essentiel dans la vitalité économique et sociale de nos territoires, particulièrement dans les zones rurales où ils constituent généralement l'un des derniers commerces de proximité. Au-delà de leur activité traditionnelle, ils assurent également de nombreux services du quotidien. Ils permettent ainsi de récupérer un colis, d'acheter des timbres fiscaux, de payer ses impôts ou ses amendes, de régler le péage des autoroutes en flux libre, etc. Dans des territoires confrontés à la raréfaction des services publics, la pérennité de ces établissements doit donc être soutenue. 

Or, avec l'augmentation des prix du tabac et le développement de la contrebande, les buralistes sont confrontés à une diminution de leurs volumes de vente qui fragilise leur équilibre économique.

C'est pourquoi le présent amendement propose les règles de fixation du droit de licence prélevé par l’État sur les ventes de tabac, afin de permettre une meilleure répartition des recettes pour améliorer la rémunération des buralistes.

En effet, sur un paquet de cigarettes vendu 13 €, l'État perçoit 10,78 € sous forme de taxes (accise sur le tabac et TVA), le fabricant 0,88 € et la rémunération brute du buraliste s'élève à environ 1,34 €, sur laquelle l’État vient également prélever un "droit de licence". Actuellement,  le taux de ce droit de licence est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 % de la rémunération brute du buraliste.

Dans le cadre des négociations menées entre la confédération des buralistes et le ministère du budget, cette règle constitue ainsi un obstacle puisqu'elle ne permet pas au Gouvernement d'abaisser le droit de licence en dessous de 15 %, même lorsqu'un accord pourrait être trouvé en ce sens afin d'améliorer la rémunération des buralistes.

Le présent amendement vise donc à assouplir ce cadre en supprimant le plancher du droit de licence, prévu par la loi, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux négociations et de permettre une réduction de cette taxe au bénéfice des buralistes, sans augmenter le prix du tabac pour le consommateur.