Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la seconde phrase du 2 du b, au deuxième alinéa, au quatrième et à la première phrase du dernier alinéa du 3 du même b, à la seconde phrase du d bis, au premier alinéa du e bis, au e ter, au f, à la première phrase du g, au h et au i, le mot : « partielle » est supprimé ;

3° Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1^er janvier 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.

Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.

L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat, de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises, d'encourager la croissance de nos entreprises, en particulier des PME, et de favoriser l'émergence d'ETI dans notre pays.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.