Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition qu’une part minimale de la valeur des biens mentionnés aux 1° à 8° résulte d’opérations de conception, de développement, de fabrication ou d’assemblage réalisées en France.

« Un décret en Conseil d’État détermine cette part minimale, qui peut varier selon les catégories de biens, ainsi que ses modalités de calcul et de justification. »

Cet amendement réserve le suramortissement aux équipements et logiciels de robotisation et de numérisation comportant une part minimale de contenu français, déterminée par voie réglementaire. Il vise à soutenir les capacités nationales de conception et de production, tout en accompagnant la modernisation des entreprises industrielles.