Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est porté de 150 000 euros à 250 000 euros pour les productions à stocks à rotation lente, dans des conditions définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves pour faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.

En viticulture, les cycles de production longs et l’importance des stocks, limitent les marges de trésorerie des exploitations.

Le présent amendement propose de porter de 150 000 à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP pour les productions à stocks à rotation lente, tout en maintenant l’obligation de réintégration des sommes dans le délai maximal de dix ans.