Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mettre en place une piste d’audit fiable pour les factures électroniques émises ou reçues conformément à l’article 289 bis du code général des impôts.

La piste d’audit fiable repose sur des contrôles documentés permettant d’établir le lien entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services correspondante. Sa mise en œuvre implique, pour les entreprises, de formaliser leurs contrôles et de conserver les justificatifs nécessaires.

La généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure. Le recours à des plateformes agréées encadre la transmission des factures et des données à l’administration fiscale et apporte des garanties concernant l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité.

Cette transformation doit également se traduire par une simplification concrète des obligations des entreprises. L’objectif de cet amendement est d’adapter les exigences documentaires au nouveau cadre de facturation électronique et de limiter la superposition des démarches de contrôle.

Il propose ainsi de dispenser les factures relevant de ce cadre de l’obligation de piste d’audit fiable, tout en maintenant les exigences générales d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures.