Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de déduction fiscale de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de ces élevages.
La rédaction proposée mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cet amendement entend lever toute ambiguïté sur les investissements concernés et sécuriser l’application du dispositif aux entreprises de cette filière.
Soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, contribue à renforcer notre capacité de production et notre souveraineté alimentaire. Cet enjeu est particulièrement important alors que le déficit commercial français des produits de la pêche et de l’aquaculture atteignait près de 5 milliards d’euros en 2024, selon FranceAgriMer.
Les investissements concernés resteraient soumis à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect des règles européennes applicables aux aides d’État.
Cet amendement, travaillé avec les professionnels de la filière, vise ainsi à permettre aux élevages aquacoles de bénéficier du soutien à l’investissement prévu pour les autres activités d’élevage