Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Le tarif réduit s’applique aux embarquements sur les services aériens réguliers reliant le territoire métropolitain à l’un des territoires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, ainsi qu’aux services reliant entre eux ces territoires, sans condition relative à la résidence habituelle du passager. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale. Toutefois, le dispositif proposé réserve le tarif réduit de solidarité à certaines situations, notamment en fonction de la "résidence habituelle du passager".
Or, dans les territoires dits d'outre-mer, le transport aérien constitue une infrastructure essentielle pour les déplacements familiaux, professionnels, universitaires, sanitaires et économiques. L’éloignement géographique et l’absence d’alternative terrestre rendent ces déplacements indispensables, indépendamment du lieu de résidence du voyageur.
Le présent amendement vise donc à maintenir le mécanisme de tarif réduit tout en supprimant la condition liée à la résidence habituelle qui est plus qu'aléatoire. Il propose de fonder son application sur les caractéristiques objectives des liaisons aériennes concernées, afin que la solidarité territoriale réponde à une réalité géographique et structurelle plutôt qu’à la situation individuelle des passagers.
Cette approche vise à garantir un traitement plus égal (et conforme au droit) des voyageurs empruntant les mêmes liaisons et à préserver l’objectif de continuité territoriale poursuivi par le législateur.
Le Gouvernement devra, par ailleurs, préciser devant la représentation nationale l’état des échanges avec la Commission européenne concernant la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’aides d’État.
L’objectif est de concilier justice territoriale, égalité de traitement et sécurité juridique, en faisant de la continuité territoriale un principe effectif pour les populations outre-mer.