Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 39, supprimer les mots : 

« ces investissements sont prévus par un projet d’avenir agricole reconnu en application des dispositions du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et que ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : 

« 5° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ;

« 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisition ou leur construction est autorisée par la réglementation en vigueur ;

« 7° Installations et équipements destinés à la protection des cultures, des élevages et des bâtiments contre les aléas climatiques et sanitaires. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

 VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.

Le critère central doit être la réalité de l’investissement productif et son utilité pour l’exploitation, et non l’obtention préalable d’un label ou la satisfaction d’une procédure supplémentaire.

L’amendement vise ainsi à inclure explicitement les matériels et équipements directement affectés à la production agricole, les équipements nécessaires à l’accès à l’eau et à l’irrigation ainsi que ceux destinés à la protection des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires.

Cet amendement a été travaillé avec la Coordination Rurale.