Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Les parents d'un enfant handicapé veulent lui garantir, après eux, un cadre de vie stable.

L'abattement de 159 325 € dont bénéficie l'héritier handicapé n'a pas été revalorisé depuis plus de dix ans.

Cet amendement le porte à 200 000 €, ce qui correspond à peu près à son rattrapage sur l'inflation. Le coût est faible, car le nombre de bénéficiaires est limité.