Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« ou d’une formation professionnelle »

les mots :

« , d’une formation professionnelle, d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’une démarche d’adoption ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le présent amendement vise à porter à 80 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles lorsque leur absence est liée à un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche d’adoption, à l’instar des situations de maladie, d’accident du travail ou de formation professionnelle déjà prévues par l’article 200 undecies du code général des impôts.

Ces démarches impliquent des absences répétées, parfois imprévisibles, pour des rendez-vous médicaux, des examens ou des formalités administratives et judiciaires. Elles peuvent être particulièrement difficiles à organiser pour les agriculteurs, souvent seuls à assurer le fonctionnement quotidien de leur exploitation.

Alors que les salariés bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux liés à l’AMP et de congés spécifiques pour l’adoption, les exploitants agricoles ne disposent pas de dispositifs équivalents dans les mêmes conditions. L’amendement vise ainsi à mieux prendre en compte les contraintes propres aux non-salariés agricoles et à favoriser l’égalité d’accès au projet parental.

Cette mesure demeure limitée dans son coût potentiel, le crédit d’impôt étant plafonné à dix-sept jours de remplacement par an.