Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants d’origine agricole mis à la consommation, à hauteur de 9 % pour les gazoles et de 9,5 % pour les essences, plutôt que d’en renvoyer la fixation au pouvoir réglementaire.
Cette disposition vise à garantir des débouchés essentiels aux filières agricoles françaises, dans un contexte de crise agricole et de fragilisation des revenus des exploitants. Associés à des pénalités dissuasives, ces taux minimaux contribuent à sécuriser les débouchés des productions agricoles destinées à la fabrication de biocarburants.
L’inscription de ces objectifs dans la loi de finances permettrait également de consolider un dispositif qui contribue à plusieurs priorités stratégiques pour la France :
La souveraineté énergétique, en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles, avec une économie estimée à 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale ;
La souveraineté protéique, grâce à la coproduction de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, dans un contexte de tensions sur les ressources fourragères ;
La décarbonation des transports, en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques européens de la France ;
L’emploi et l’activité économique dans les territoires, avec 120 000 exploitations agricoles concernées, 30 000 emplois et 99 sites industriels.
En fixant ces taux au niveau législatif, le présent amendement entend ainsi assurer la pérennité des débouchés agricoles, renforcer la visibilité des acteurs économiques et préserver le rôle du Parlement dans la définition d’une politique publique qui engage à la fois l’agriculture, l’énergie, l’industrie et l’environnement.