Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :

40 % 

le taux :

50 %.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles.

Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.