Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer au montant :
« 7 000 euros »
le montant :
« 12 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la moitié »
les mots :
« des trois quarts ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement de repli conserve le principe du plafonnement des amortissements des loueurs en meublé non professionnels proposé par l'article 7, mais en assouplit les paramètres.
Le plafond annuel de déduction passe de 2,5 % à 4 % de la valeur du bien et de 7 000 à 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Les amortissements déjà en report pourront être déduits dans la limite des trois quarts du résultat imposable, au lieu de la moitié.
Le Gouvernement justifie l'article 7 par le rapprochement entre la location meublée et la location nue. Or le dispositif «Jeanbrun de location nue, créé par la loi de finances pour 2026, permet de déduire entre 3 % et 5,5 % du prix d'acquisition, dans la limite de 12 000 euros par an. Cet amendement aligne le plafond de la location meublée sur ce dispositif.
Un taux de 2,5 % revient à étaler l'amortissement sur quarante ans, alors que les équipements et le mobilier d'un logement meublé s'usent bien plus vite. Un plafond de 7 000 euros, identique sur tout le territoire, pénaliserait d'abord les bailleurs des zones où l'immobilier est cher, comme l'Île-de-France.
Enfin, la loi de finances pour 2025 a déjà réintégré les amortissements dans le calcul des plus-values de cession. Durcir fortement le régime deux ans plus tard, y compris pour des investissements déjà réalisés, porterait atteinte à la confiance des petits bailleurs.