Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30974
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 16, qui met fin au taux réduit de TVA applicable aux services de télévision au motif de simplifier le traitement des offres groupées.
En l’espèce, cette « simplification administrative » reviendrait à porter de 10% à 20% le taux de TVA applicable.
Une simplification administrative ne justifie pas une hausse de prix pour des millions d'abonnés. Elle serait répercutée sur les factures des ménages, y compris des plus modestes et des personnes âgées pour qui la télévision est le premier accès à l'information. Les difficultés de ventilation des offres composites peuvent être réglées par voie de doctrine, sans changer le taux.