Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à relever à 1 000 € par an le seuil d'exonération applicable aux cessions d'actifs numériques.

Aujourd'hui, les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque le montant total des cessions d'actifs numériques réalisées au cours d'une année n'excède pas 305 euros. Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des actifs numériques en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. N'ayant jamais été revalorisé, il a en outre été sensiblement érodé par l'inflation depuis son instauration. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de faible montant réalisés dans le cadre d'achats du quotidien, ni l'usage des cartes de paiement adossées à des portefeuilles crypto. Les usages de paiement en actifs numériques se sont en effet considérablement diversifiés ces dernières années, notamment : les paiements en ligne et en magasin physique, l'achat de cartes cadeaux ou de recharges téléphoniques, la réservation de voyages, les abonnements à des services numériques, le paiement à l'usage de contenus en ligne, le remboursement entre particuliers de dépenses partagées ou encore les micropaiements exécutés de manière autonome par des agents logiciels fondés sur l'intelligence artificielle et agissant pour le compte de particuliers pour l'achat de services numériques (accès à des données, à des interfaces de programmation ou à de la puissance de calcul, etc.).

Ce seuil trop bas pèse également sur les prestataires proposant des solutions de paiement en actifs numériques, contraints de suivre, pour chacun de leurs utilisateurs, un cumul de cessions extrêmement bas et rapidement atteint, ce qui complexifie inutilement leurs obligations d'information et freine le développement de ces services en France. Le relèvement du seuil d'exonération aurait pour effet d'adapter le droit fiscal aux pratiques réelles, tout en favorisant une adoption encadrée de ces actifs comme moyen de paiement sur le territoire national.