Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de la date : 

« 1^er janvier 2027 », 

la date :

 « 1^er janvier 2028 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 22, substituer à la date 

« 31 décembre 2036 » 

la date : 

« 31 décembre 2037 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la confiance dans la parole de l'État.

Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur du plafonnement, pour laisser aux propriétaires le temps de réorganiser leur financement.