Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :

« III bis – Une fraction de 10 % du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée au Centre des monuments nationaux. Il fait l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

« III ter – Cette fraction correspond à la part du prélèvement assise sur le produit brut des jeux de loterie spécifiquement dédiés aux monuments nationaux et organisés par la Française des jeux. Ces jeux sont distincts de ceux dédiés au patrimoine dont le produit est affecté à la Fondation du patrimoine en application du II et du III du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Loto du patrimoine, institué en 2017 à l'initiative de la mission Patrimoine en péril, est devenu un outil de mobilisation des Français en faveur de la sauvegarde du patrimoine. Son succès repose sur un mécanisme où chaque joueur contribue, par sa mise, à la restauration de monuments identifiés.

Le Centre des monuments nationaux, premier opérateur culturel national, assure la conservation, la gestion et l’ouverture au public de plus d’une centaine de monuments appartenant à l’État, de la Préhistoire au XXᵉ siècle. Chaque année, ces sites accueillent plus de 12 millions de visiteurs.

Le modèle économique du CMN repose sur un principe de péréquation : les recettes générées par les monuments les plus fréquentés et les plus rentables sont mutualisées afin de contribuer au financement de l’entretien, de la conservation et de la restauration des monuments qui disposent de ressources propres plus limitées. Cette solidarité permet ainsi de préserver l’ensemble du réseau des monuments nationaux, indépendamment de leur capacité à générer des recettes.

Le présent amendement institue un prélèvement de 10 % sur les sommes versées à la Fondation du patrimoine pour financer la conservation, la restauration et la valorisation des monuments du CMN. Ce prélèvement lui apporterait une ressource nouvelle et significative, de plus de 2,5 millions d’euros, soit plus de 1 % du budget annuel du CMN, si l’on retient les montants du Loto du patrimoine sur la période 2021-2025.

L'amendement crée ainsi un cercle vertueux : une plus grande publicité donnée au Loto du patrimoine accroît les sommes collectées, et une meilleure valorisation des monuments restaurés renforce l'attachement du public à ces lieux. Elle serait consacrée à faire connaître la collecte et à valoriser les monuments aidés, ce qui profiterait à la fois au Loto et aux sites du CMN.