Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 421‑132‑5 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l’article L. 421‑132‑4, il peut être tenu compte des cycles et cycles à pédalage assisté mentionnés aux 6.10 et 6.11 de l’article R. 311‑1 du code de la route, acquis et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu’ils permettent d’assurer un usage équivalent à celui d’un véhicule léger ou d’un véhicule utilitaire léger. Cette prise en compte est strictement plafonnée à 10 % de l’objectif cible d’intégration mentionné au 1° de l’article L. 421‑132‑4. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération professionnelle de cyclologistique et l’association Boîtes à Vélo – France, vise à permettre la prise en compte, de manière strictement encadrée, des cycles et cycles à pédalage assisté acquis et utilisés par les entreprises concernées par la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Dans un contexte de hausse des prix des carburants, qui pèse sur les coûts d’exploitation des entreprises et fragilise notamment les acteurs du transport routier de marchandises, la transition des flottes doit pouvoir s’appuyer sur des solutions conciliant décarbonation et maîtrise des charges. Pour certains usages, en particulier la livraison du dernier kilomètre, les cycles professionnels, notamment les vélos-cargos, constituent une alternative adaptée aux véhicules utilitaires légers.

Leur mobilisation peut réduire l’investissement nécessaire au renouvellement des équipements, grâce à un coût d’acquisition généralement inférieur à celui d’un véhicule utilitaire, tout en supprimant les dépenses de carburant pour les trajets concernés. Leur utilisation permet ainsi de réduire l’exposition des entreprises aux fluctuations des prix du pétrole et de préserver leurs capacités d’investissement, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances en milieu urbain.

Cette prise en compte est conditionnée à l’existence d’un usage équivalent : les cycles et cycles à pédalage assisté concernés doivent être acquis et utilisés pour répondre à un besoin de l’activité qui aurait pu être assuré par un véhicule motorisé. Il s’agit ainsi de reconnaître une substitution répondant à un besoin professionnel, et non la simple acquisition de cycles sans lien avec les usages de la flotte.

Afin de préserver l’ambition des dispositifs de verdissement, cette prise en compte demeure strictement plafonnée : elle ne peut excéder 10 % de l’objectif cible d’intégration pour les entreprises redevables. Ce plafond constitue une limite maximale et non une cible.