Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à ramener de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal applicable aux donations ainsi que le délai de renouvellement de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.

La modification de l’article 784 du code général des impôts permet de renouveler plus régulièrement le bénéfice des abattements applicables aux donations. La modification de l’article 790 G coordonne le régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent avec ce nouveau délai.

Dans un contexte où les transmissions patrimoniales interviennent de plus en plus tardivement, cette mesure permettrait aux parents et grands-parents d’accompagner plus régulièrement leurs descendants aux différentes étapes de leur vie, notamment lors de l’acquisition d’un logement ou de la création d’une activité.

Elle complète les dispositions de l’article 4 du présent projet de loi de finances relatives aux transmissions intergénérationnelles.