Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 796-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 sexies ainsi rédigé :

« Art. 796-0 sexies. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite d’une valeur transmise d’un million d’euros, la transmission de l’immeuble qui constituait, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

« Cette limite est appréciée pour l’ensemble des droits transmis sur cet immeuble, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Lorsque la valeur de ces droits excède cette limite, l’exonération est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la valeur des droits reçus par chacun. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du défunt, dans la limite d’un million d’euros.

Pour de nombreux ménages, la résidence principale représente le fruit de plusieurs décennies de travail et d’épargne. Sa transmission peut permettre aux générations suivantes de conserver le logement familial ou de disposer d’un patrimoine facilitant leur propre accession à la propriété.

Les droits de succession peuvent toutefois contraindre certains héritiers à vendre ce logement afin de s’acquitter de l’impôt.

L’amendement propose de protéger cette transmission tout en plafonnant l’avantage fiscal. Le plafond d’un million d’euros s’apprécie pour l’ensemble des droits transmis sur le logement, indépendamment du nombre de bénéficiaires. Lorsque leur valeur dépasse ce plafond, seule la fraction correspondante bénéficie de l’exonération.