Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à relever de 305 euros à 5 000 euros le seuil annuel de cessions de crypto-actifs en dessous duquel les particuliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le seuil actuel de 305 euros apparaît particulièrement faible au regard du développement des crypto-actifs et conduit à faire entrer dans le champ de l’imposition des particuliers réalisant des opérations d’un montant limité.

Le relèvement proposé ne constitue pas une exonération générale des plus-values réalisées sur les crypto-actifs : le seuil prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts porte sur le montant total des cessions réalisées au cours de l’année.

Porter ce seuil à 5 000 euros permettrait ainsi de simplifier les obligations fiscales pesant sur les petits investisseurs et utilisateurs de crypto-actifs, tout en maintenant l’imposition des opérations d’un montant plus significatif.