Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les livraisons d’électricité et de gaz naturel distribués par réseaux, effectuées au profit de consommateurs finals pour les besoins de leur logement.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Se chauffer et s'éclairer n'est pas un luxe. Pourtant, l'électricité et le gaz des ménages sont taxés à 20 %, comme un bien ordinaire, alors que le droit européen autorise depuis 2022 le taux réduit pour ces fournitures.

Cet amendement applique le taux de 5,5 % à l'électricité et au gaz des ménages. Il profite d'abord aux familles modestes et aux retraités, pour qui l'énergie représente la plus grosse part du budget.