Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« « Lorsqu’un foyer fiscal donne en location des biens dont l’amortissement relève des deux taux mentionnés au premier alinéa du présent 2, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux prévu pour chaque cas, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« Les deux premiers alinéas du présent 2 ne sont pas applicables aux biens… (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les a et b du présent 3 ne sont pas applicables aux biens situés dans des résidences et établissements mentionnés aux 1° à 3° du 2 du I du présent article. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des III et VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d’encourager la location de longue durée, l’article 7 du présent projet de loi de finances aménage les conditions d’amortissement des biens donnés en location dans le cadre du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal ou à 1,5 % dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les locations meublées de tourisme.

En complément, les loueurs disposant d’amortissements en report non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourront les déduire au titre des exercices suivants pendant dix ans et dans la limite de la moitié du bénéfice imposable. À compter du 1er janvier 2027, les amortissements non admis en déduction en application du plafonnement ne pourront plus être déduits au titre des exercices suivants.

En l’état actuel du texte, les logements des étudiants et les établissements d’accueil et de soins de longue durée, tels que listés aux alinéas 13 à 15 de l’article 7 du présent projet de loi de finances, sont exclus du plafonnement de la déductibilité des amortissements mais seraient toutefois soumis aux nouvelles dispositions encadrant le report des amortissements non déductibles.

Le présent amendement propose d’assouplir l’article 7 du projet de loi de finance et d’exclure également ces locations de la limitation du report des amortissements. Il précise également les modalités d’articulation des plafonds dans l’hypothèse où un même foyer fiscal donne en location à la fois des logements meublés de tourisme et des logements meublés autres que des meublés de tourisme.