Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 737 544 783 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Indexation de la DGF du bloc communal sur l’inflation prévisionnelle pour 2027 (+1,8 %)

Le PLF initial propose d’abonder la DGF des communes de 150 millions d’euros (M€), afin de financer une partie de la progression des dotations de péréquation des communes. Le projet de budget prévoit en effet que ces dotations augmentent de 290 M€ en 2027, dont 150 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et 140 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR).

Si cet abondement est un moindre mal par rapport au gel de l’enveloppe appliqué en 2026, son montant reste toutefois largement en-deçà de l’inflation et ne couvre qu’une partie de la hausse de la péréquation. En outre, il concerne uniquement les communes, tandis que la DGF des EPCI ne bénéficie d’aucune revalorisation.

Or, il importe de rappeler que la hausse des dotations de péréquation, pour la part non financée par l’abondement, devra être couverte par des prélèvements sur la dotation forfaitaire des communes. S’agissant des EPCI, la progression de la dotation d’intercommunalité, fixée par la loi à 90 M€ par an, sera, en l’absence d’abondement, entièrement financée par la diminution de la dotation de compensation.

En 2026, le gel de la DGF a d’ailleurs entraîné des pertes élevées de DGF pour une grande partie des communes et des EPCI, car les hausses de la DSU, de la DSR et de la dotation d’intercommunalité ont été intégralement financées par des prélèvements sur les parts forfaitaires de la DGF. Ainsi, plus de 18 500 communes ont subi un écrêtement de leur dotation forfaitaire, pour des montants parfois massifs ; près de la moitié des communes ont enregistré une baisse de DGF totale par rapport à 2025. Pour les intercommunalités, la dotation de compensation a diminué de -3,52%, portant la perte cumulée à près de 1,5 milliard d'euros depuis 2012. Ainsi, 385 intercommunalités (sur 1 217, soit 31,5%) ont vu leur DGF totale diminuer.

En 2027, si la DGF du bloc communal n’augmente pas davantage, de nombreuses communes connaitront de nouveau une baisse de leur dotation forfaitaire en 2027, et l’ensemble des intercommunalités une baisse de leur dotation de compensation.

C’est pourquoi, afin d’éviter de nouvelles pertes de dotations, le présent amendement propose de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2027, soit + 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait au total d’environ 344 M€ par rapport à 2026, soit environ 194 M€ de plus que la hausse de 150 M€ déjà prévue en PLF initial.

Face au retour de l’inflation et aux fortes incertitudes sociales et économiques, l’indexation de la DGF permettra également de soutenir les budgets des communes et des EPCI, pour leur permettre d’accompagner les habitants face aux crises, de poursuivre les efforts en matière de transition énergétique et d’adaptation climatique, et de préserver l’investissement, moteur de l’activité économique locale et nationale.